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PREAMBULE

La société YuAct est une société à action simplifiée au capital de 4 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 893 485 250 et dont le siège social est 16 avenue François Bernier 92 700 COLOMBES (ci-après « YuAct »).

YuAct édite le site www.yuact.fr au sein duquel YuAct propose des accompagnements et formations de transition écologique.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de présenter les conditions contractuelles applicables à la vente de produits ou la fourniture des prestations proposées par la société YUACT à ses clients.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par YuAct peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. YuAct se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix des services proposés et des produits vendus au travers de www.yuact.fr sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits et services. YuAct se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site www.yuact.fr sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par les moyens mis à sa disposition sur le site. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe.

ARTICLE 4 : COMMANDE

L’inscription est réservée exclusivement aux personnes physiques majeures et capables juridiquement et ayant rempli et validé le formulaire d’inscription du site ww.YuAct.fr. L’inscription du client se fait au moyen d’un formulaire d’inscription accessible sur le site www.YuAct.fr.

La procédure d’inscription via le formulaire en ligne lors de la première commande comprend les étapes suivantes :

• l’internaute complète un formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires dont certains identifiés comme tels ont un caractère impératif. Les informations doivent être exactes ;
• l’internaute prend connaissance et accepte les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet et prend également connaissance et accepte les conditions générales du prestataire de service de paiement ; s’il n’accepte pas les présentes conditions générales et/ celles du prestataire de service de paiement, l’inscription n’est pas possible ;
• une fois le formulaire correctement renseigné, l’internaute valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de finalisation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie. Une fois la confirmation de l’inscription effectuée, par l’internaute, celui-ci devient Participant ;
• un mail de confirmation de l’inscription est adressé à l’utilisateur.

YUACT se réserve le droit de refuser une inscription, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site www.YuAct.fr sur chaque page produit. YUACT s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles. A défaut, YUACT en informe le client dans les plus brefs délais.

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT

Le remboursement peut être demandé pour les formations et ateliers de la manière suivante : toute annulation par le Client doit être communiquée par mail à contact@yuact.fr. Pour toute annulation de plus de 30 jours ouvrés avant le début de la formation, le montant de la formation sera remboursé avec une retenue de 30 euros dans un délai d’un mois. Pour toute annulation moins de 30 jours ouvrés avant le début de la formation, le montant de la formation ne sera pas remboursé. Il est cependant possible de reporter sa participation à une prochaine session dans les 6 mois et ce dans les conditions financières de cette nouvelle session.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION

YuAct se réserve le droit d’annuler une formation dans un délai de 48H avant la formation si le nombre de participants requis n’est pas atteint, une nouvelle date sera proposé au client ou le client sera remboursé si il le souhaite dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande.

Annulation tardive ou report à l’initiative d’une des deux Parties. Sauf en cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles conformément à l’Article 11 ci-dessous, toute décision de report ou d’annulation d’une Session de formation prise à l’initiative soit du CLIENT ou bien de l’Organisme de formation intervenant dans un délai maximum d’un (1) mois avant la date de début de la Session de formation, ne donnera lieu à aucun versement d’indemnité.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter et demander le remboursement de sa commande.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat dans le cadre d’une commande de prestation de service (atelier, workshop) et à compter de la réception du produit dans le cadre d’une commande d’un produit.

Le client informe YUACT de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, une demande de rétractation à contact@yuact.fr.

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande.

ARTICLE 9 : MÉDIATION

Pour toute information, question ou conseil concernant le service proposé par YuAct, le service clientèle de YuAct peut être contacté : contact@yuact.fr

ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos…) mis à disposition sur le site www.yuact.fr, toutes les marques reproduites sur le site www.yuact.fr, tous les programmes et/ou technologies fournies en relation avec le site et, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.

L’inscription sur le site www.yuact.fr n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur quel qu’il soit. La commande passée sur le site www.yuact.fr n’entraîne également aucun transfert des droits de propriété intellectuelle, que ce soit sur les produits vendus ou les prestations proposées.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de YuAct au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. YuAct avise le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 12 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 13 : COMMUNICATION ET NOTIFICATION

Il est expressément convenu entre les parties que les échanges de courriers électroniques feront foi entre eux. Les demandes ou notifications envoyées par le client par courrier électronique à YuAct seront lues et traitées les jours ouvrés entre 9 heures et 18 heures.

YuAct peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou par mail à contact@yuact.fr

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées dans le cadre des relations commerciales ont pour finalité la gestion des clients de YuAct ainsi que la gestion des commandes. Elles sont destinées exclusivement à un traitement interne et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de leurs données. Pour exercer leur droit d’accès, les personnes concernées peuvent s’adresser par courriel à contact@yuact.fr

ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent contrat est régi par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RÉGLER À L’AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.